La décision de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018, n° 17-20.122, porte sur la question de la propriété d'un navire détenu en copropriété maritime.
Le navire de pêche "Etoile d'espérance" était détenu en copropriété par plusieurs individus. Le navire a été vendu à une société étrangère et l'un des copropriétaires a déposé plainte pour abus de confiance, réclamant une indemnisation correspondant à sa part dans le prix de vente du navire.
Le copropriétaire a assigné les héritiers du gérant de la copropriété pour obtenir le paiement de dommages-intérêts. La demande a été déclarée irrecevable en première instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le copropriétaire avait un intérêt à agir distinct de celui de la copropriété, étant donné que le navire appartenait à la copropriété en tant que personne morale.
La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel qui avait déclaré la demande irrecevable. Elle a jugé que le navire n'était pas un élément d'actif de la copropriété en tant que personne morale, mais appartenait à chacun des copropriétaires à proportion de leur part. Par conséquent, le copropriétaire avait un intérêt à agir distinct de celui de la copropriété.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que chaque copropriétaire d'un navire détenu en copropriété maritime possède une part de propriété individuelle sur le navire. Ainsi, un copropriétaire peut agir en justice pour faire valoir ses droits sur le navire, même si la copropriété en tant que personne morale est également concernée.
Textes visés : Article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5114-30 du code des transports.